Légal
Conditions
d'utilisation
1. Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant Fluid IPTV (l'« Application »), ou en effectuant un achat sur le site web fluidiptv.com (le « Site »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application ni le site.
L'application et le site sont exploités par Pierre-yves Boulbin. L'utilisation est également soumise à notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions par référence.
2. Description du service
Fluid IPTV est une application de lecteur IPTV disponible sur iOS, tvOS et Samsung Tizen. L'application permet aux utilisateurs de lire des flux IPTV à partir de leurs propres sources.
Fluid IPTV ne fournit, n'héberge et ne distribue aucun contenu. L'application est exclusivement un lecteur de médias.
L'application propose une version Premium avec des fonctionnalités avancées, disponible via l'achat d'un code d'activation sur le site web.
3. Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant l'application, vous vous engagez à :
- N'utiliser l'application que conformément aux lois et réglementations applicables dans votre juridiction
- Vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour accéder à tout contenu que vous diffusez via l'application
- Ne pas utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions de l'application
- Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ou revendre l'application
4. Propriété intellectuelle
L'application Fluid IPTV, y compris son code source, son design, ses logos et tout contenu associé, est la propriété exclusive de Pierre-yves Boulbin et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes conditions.
5. Achats Premium et paiements
Achats sur le site web
L'achat de la version Premium pour Samsung Tizen s'effectue sur le site web fluidiptv.com. Le processus est le suivant :
- Vous fournissez l'adresse MAC de votre téléviseur Samsung et votre adresse email
- Vous pouvez appliquer un code promotionnel si vous en possédez un
- Le paiement est traité de manière sécurisée via PayPal
- Un code d'activation unique vous est envoyé par email
Tarification
Il s'agit d'un paiement unique (non récurrent). Le prix est affiché sur la page d'achat avant la validation du paiement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Codes promotionnels
Des codes promotionnels offrant des réductions peuvent être proposés. Ils sont soumis à des conditions de validité, d'expiration et de nombre d'utilisations. Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être combinés.
Codes d'activation et licences
Chaque code d'activation est unique et lié à un seul appareil (adresse MAC). La licence accorde un accès à vie aux fonctionnalités Premium sur l'appareil enregistré. Les licences sont non transférables à un autre appareil.
Statuts possibles d'une licence :
- Inactive — en attente d'activation sur le téléviseur
- Active — en cours d'utilisation
- Révoquée — désactivée par l'administrateur pour violation des conditions
Achats via l'App Store
Sur iOS et tvOS, certaines fonctionnalités peuvent être disponibles via des achats intégrés traités par l'App Store d'Apple. Ces achats sont soumis aux conditions et à la politique de remboursement d'Apple.
5bis. Programme Partenariat TV Fournisseur
Conditions du programme
Le programme Partenariat TV permet aux fournisseurs enregistrés d'acheter des accès Premium TV à un tarif préférentiel afin de les redistribuer à leurs clients. Chaque achat génère un code de récupération unique que le client final saisit sur l'application TV.
Tarification et paiement
Le tarif préférentiel est indiqué sur la page de création d'un accès TV dans le panneau fournisseur. Le paiement est traité via PayPal. Il s'agit d'un paiement unique par accès TV (non récurrent). Des codes promotionnels peuvent s'appliquer.
Responsabilités du fournisseur
- Le fournisseur est responsable de la validité et de la légalité des identifiants IPTV (URL M3U ou Xtream Codes) qu'il fournit
- Le fournisseur s'engage à informer ses clients qu'ils utilisent l'application Fluid IPTV et à les diriger vers les présentes conditions
- Le fournisseur ne peut pas revendre les codes de récupération à un prix supérieur au tarif final incluant la marge fournisseur
Non-remboursement des licences activées
Une fois un code de récupération utilisé et la licence activée sur un appareil TV, aucun remboursement n'est possible. Le fournisseur peut révoquer l'accès aux identifiants IPTV depuis son panneau, mais la licence Premium reste active sur l'appareil.
6. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de finaliser votre achat, vous devez expressément consentir à la livraison immédiate du contenu numérique (code d'activation) et reconnaître que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation de 14 jours.
En conséquence, aucun remboursement n'est possible une fois le code d'activation délivré. Exception : si le code d'activation est défectueux ou ne peut pas être activé en raison d'un problème technique de notre côté, vous pouvez contacter le support pour obtenir une solution.
7. Avertissement sur le contenu
Fluid IPTV est exclusivement un lecteur de médias. Nous ne fournissons, n'hébergeons, ne contrôlons et ne distribuons aucun contenu accessible via l'application.
Les utilisateurs sont seuls responsables de la légalité du contenu qu'ils consultent. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu diffusé par les utilisateurs via l'application.
8. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser l'application pour :
- Accéder à du contenu en violation des droits d'auteur ou de toute autre loi applicable
- Tenter d'effectuer de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler l'application
- Interférer avec ou perturber le fonctionnement de l'application
- Utiliser l'application de manière à nuire, désactiver ou surcharger nos services
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Pierre-yves Boulbin ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de données ou de toute autre perte immatérielle, résultant de :
- Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser l'application
- Tout contenu obtenu via l'application
- Tout accès non autorisé à vos données
- Toute interruption ou cessation du service
10. Exclusion de garantie
L'application est fournie « en l'état » et « telle que disponible », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que l'application sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.
11. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'application, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes conditions.
En cas de révocation de licence, le code d'activation sera désactivé et l'accès aux fonctionnalités Premium sera interrompu.
En cas de résiliation, les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
13. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l'application ou sur notre site web. Votre utilisation continue de l'application après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
14. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à :